Depuis le 1er janvier 2020, les acheteurs publics ne sont pas obligés de faire une mise en concurrence ou une publicité pour des achats inférieurs à 40 000 € HT (25 000 € avant) à condition qu’ils respectent 3 précautions élémentaires :
- Ils doivent choisir une offre pertinente qui répond à leurs besoins ;
- Ils doivent faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- Ils ne doivent pas toujours choisir la même entreprise lorsque plusieurs entreprises sont susceptibles de répondre à leur besoin.
Cette règle vaut également pour des achats plus importants mais, dans ce cas, seuls les lots inférieurs à 40 000 € HT sont concernés et à la seule condition que le total de ces « petits » lots ne dépasse pas 20% du montant total de l’achat ou du projet.
Toutefois, ce montant de 40 000 € HT n’est pas intangible et des mesures provisoires sont venues l’augmenter dans 3 cas particuliers.
1. Les achats innovants
Jusqu’au 25 décembre 2021, le seuil autorisant l’absence de mise en concurrence est de 100 000 € HT pour les achats innovants.
Cette mesure devrait principalement bénéficier aux start-up et aux entreprises technologiques mais les entreprises plus « traditionnelles » n’en sont pas exclues.
En effet, l’innovation est très largement définie puisque « sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ».
2. Les « petits » marchés de travaux
En réponse aux conséquences de la crise sanitaire dans le secteur du BTP, les règles qui s’appliquent aux marchés inférieurs à 40 000 € HT sont également applicables aux marchés de travaux conclus jusqu’au 10 juillet 2021 et inférieurs à 70 000 € HT.
3. Les marchés de produits alimentaires
Toujours en réponse à la crise économique, deux assouplissements règlementaires ont été décidés pour éviter le gaspillage alimentaire et soutenir le secteur agricole.
Ils concernent l’achat de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 et livrées avant le 10 décembre 2020.
A cette double condition, peuvent donc être passés sans publicité, ni mise en concurrence:
- Les marchés de denrées alimentaires dont le montant estimé est inférieur à 100 000 € HT ;
- Ou pour les marchés plus importants, les seuls lots inférieurs à 80 000 euros HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.