DC4 marché public : ce que vous devez savoir en 2026

Le DC4 est probablement l'un des formulaires de marchés publics qui suscite le plus d'interrogations. Sa structure en 13 rubriques peut déconcerter au premier abord, notamment parce qu'il peut être utilisé à deux moments très différents de la procédure. Voici une présentation détaillée de chaque rubrique pour vous permettre de le remplir sans difficulté.

À quoi sert le DC4 et qui doit le remplir ?

Le DC4, ou déclaration de sous-traitance, est utilisé dans deux situations.

Par le candidat, lors du dépôt de son offre, s'il souhaite indiquer dès le départ qu'une partie des prestations sera confiée à un sous-traitant.

Par le titulaire, c'est-à-dire l'entreprise qui a remporté le marché, lorsqu'il introduit un sous-traitant en cours d'exécution.

Dans les deux cas, ce formulaire sert à informer officiellement l'acheteur public de l'identité du sous-traitant, de la nature des prestations sous-traitées et des conditions de paiement prévues.

Les rubriques A et B : identification de l'acheteur et objet du marché

Les rubriques A et B du DC4 reprennent les mêmes informations que dans le DC1 et le DC2 : les coordonnées de l'acheteur public et l'objet du marché.

Deux compléments sont cependant nécessaires.

Dans la rubrique A, vous devez indiquer la personne habilitée à donner des renseignements pour le nantissement ou la cession de créances. Il s'agit généralement du représentant légal de l'acheteur public : le maire, le président de la communauté de communes, le président du département, etc. Cette information figure souvent dans le projet d'acte d'engagement ou dans le projet de marché.

Dans la rubrique B, si le marché est alloti, vous devez préciser quel lot est concerné par la sous-traitance.

La rubrique C : objet de la déclaration

Cette rubrique permet d'indiquer à quel stade de la procédure vous transmettez le DC4.

Si vous êtes au stade du dépôt de candidature, cochez la case : "un document annexé à l'offre du soumissionnaire".

Si vous avez déjà remporté le marché et que vous introduisez un sous-traitant en cours d'exécution, cochez : "un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement".

Une troisième case existe pour modifier une déclaration de sous-traitance transmise antérieurement.

La rubrique D : identification du candidat ou du titulaire

Vous renseignez ici vos propres coordonnées, ainsi que celles de vos éventuels co-traitants si vous répondez en groupement. Ces informations sont les mêmes que celles déjà renseignées dans les rubriques D et E du DC1 et dans la rubrique C1 du DC2.

La rubrique E : identification du sous-traitant

Vous indiquez ici les coordonnées complètes du sous-traitant, sa forme juridique, les noms des personnes physiques habilitées à le représenter, et si l'entreprise est une PME.

La rubrique F : nature des prestations sous-traitées

Vous décrivez précisément la nature des prestations que vous confiez au sous-traitant.

Si le sous-traitant est amené à traiter des données personnelles dans le cadre de sa mission, vous devez également renseigner la partie dédiée au RGPD (règlement général sur la protection des données) et cocher les deux cases correspondantes, après avoir vérifié que votre sous-traitant respecte bien les obligations en matière de traitement des données personnelles.

La rubrique G : prix et modalités financières

Cette rubrique comporte deux parties selon la nature des travaux.

La partie a) s'applique à toutes les sous-traitances, à l'exception des travaux de construction liés à un bien immobilier.

La partie b) est réservée aux travaux de construction liés à un bien immobilier. Dans ce cas, le sous-traitant est payé hors taxe et c'est le titulaire qui collecte puis reverse la TVA à l'État.

Vous devez également indiquer dans cette rubrique si votre contrat de sous-traitance prévoit des modalités de variation des prix, et si le sous-traitant peut bénéficier d'un paiement direct. Ce droit au paiement direct s'applique dès lors que le montant de la sous-traitance dépasse 600 euros TTC (à la date de rédaction de cet article). Les règles diffèrent pour les marchés relevant du domaine de la Défense.

La rubrique H : conditions de paiement

Vous renseignez ici les coordonnées bancaires du sous-traitant. Le sous-traitant indique également s'il souhaite bénéficier d'une avance, en cochant la case correspondante.

La rubrique I : capacités du sous-traitant

Cette rubrique n'est à renseigner que dans deux cas : si vous n'avez pas déjà fourni les informations sur les capacités du sous-traitant dans la rubrique H du DC2, ou si l'acheteur public vous le demande expressément.

En pratique, elle est plus souvent renseignée pour les déclarations de sous-traitance transmises en cours d'exécution du marché. Au stade du dépôt de candidature, c'est généralement la rubrique H du DC2 qui est utilisée pour justifier du recours aux capacités d'une autre entreprise.

Le sous-traitant doit ici fournir des éléments démontrant son aptitude à exercer son activité professionnelle ainsi que ses capacités financières, techniques et professionnelles pour réaliser les prestations concernées.

La rubrique J : attestations sur l'honneur du sous-traitant

Cette rubrique est similaire à la rubrique F du DC1, mais elle concerne exclusivement le sous-traitant. Celui-ci atteste qu'il ne se trouve dans aucune situation qui lui interdirait de participer à un marché public : absence de condamnation pénale, situation fiscale et sociale régulière, absence de procédure collective incompatible avec l'exécution du marché, etc.

La rubrique K : cession ou nantissement des créances

Cette rubrique ne doit être renseignée que si vous proposez un sous-traitant après avoir été désigné titulaire du marché.

Lorsque vous introduisez un sous-traitant après l'attribution, l'acheteur public doit s'assurer que vous n'avez pas entre-temps cédé votre créance à un tiers. Pour en attester, vous devez fournir l'exemplaire unique du marché, le certificat de cessibilité délivré par l'acheteur, ou une attestation délivrée par le bénéficiaire de la cession ou du nantissement.

Cette vérification permet à l'acheteur de s'assurer qu'il peut payer directement le sous-traitant sans risque qu'un tiers revendique la totalité de la créance.

La rubrique L : signatures

Cette rubrique recueille les signatures des parties : vous en tant que titulaire, votre sous-traitant, et éventuellement l'acheteur public.

L'acheteur public ne signe généralement que les déclarations transmises en cours d'exécution du marché. Pour celles jointes au dépôt de candidature, la notification du marché vaut acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement.

De même, vous et votre sous-traitant n'aurez peut-être pas à signer le DC4 dès le stade de la candidature. Cela peut n'être exigé qu'à l'issue de l'attribution. Vérifiez les exigences précises de l'acheteur dans le règlement de consultation.

La rubrique M : notification de la déclaration

Cette rubrique sert uniquement à attester que la déclaration de sous-traitance vous a bien été notifiée. Si le DC4 a été transmis dès le stade de la candidature, la notification du marché suffit et cette rubrique n'a généralement pas à être renseignée. Vous ne devriez en avoir besoin que si l'acheteur vous remet en main propre le DC4 signé.

Questions fréquentes

Quand faut-il remettre le DC4 à l'acheteur public ?

Le DC4 peut être remis à deux moments. Soit au stade du dépôt de l'offre, lorsque vous savez déjà que vous allez sous-traiter une partie des prestations et que vous souhaitez en informer l'acheteur dès votre candidature. Soit après l'attribution du marché, si vous décidez d'introduire un sous-traitant en cours d'exécution. Dans ce second cas, l'acheteur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement avant que celui-ci puisse intervenir.

Le sous-traitant doit-il signer le DC4 ?

Pas nécessairement au stade de la candidature. Si le DC4 est joint à l'offre, l'acheteur peut ne demander les signatures qu'à l'issue de l'attribution. En cours d'exécution, en revanche, le DC4 constitue un acte spécial qui doit être signé par le titulaire et le sous-traitant, et accepté par l'acheteur public. Vérifiez toujours ce qu'exige le règlement de consultation sur ce point.

À partir de quel montant le sous-traitant a-t-il droit au paiement direct ?

Le droit au paiement direct s'applique dès lors que le montant de la sous-traitance dépasse 600 euros TTC. En dessous de ce seuil, c'est le titulaire du marché qui perçoit le règlement de l'acheteur et qui paie ensuite son sous-traitant. Des règles spécifiques s'appliquent pour les marchés relevant du domaine de la Défense.

Peut-on sous-traiter la totalité d'un marché public ?

Non. La réglementation interdit au titulaire de sous-traiter l'intégralité des prestations d'un marché public. Vous devez conserver une part significative des prestations que vous exécutez vous-même. La sous-traitance est un outil pour compléter vos capacités, pas pour transférer intégralement l'exécution du marché à un tiers.

Quelle est la différence entre le DC1, le DC2 et le DC4 ?

Le DC1 est la lettre de candidature : c'est le document par lequel vous vous présentez comme candidat à un marché public et désignez éventuellement un mandataire si vous répondez en groupement. Le DC2 est la déclaration du candidat : il recense les informations sur votre entreprise et vos capacités. Le DC4 est la déclaration de sous-traitance : il est utilisé uniquement lorsque vous envisagez de confier une partie des prestations à une autre entreprise.