Délais de paiement dans les marchés publics : ce que disent vraiment les chiffres

"Il n'est pas plus mauvais payeur que l'État." Cette phrase, entendue lors d'un échange sur LinkedIn, résume une idée reçue très répandue. Suffisamment répandue pour que certaines entreprises écartent délibérément le secteur public de leurs prospects. Est-ce fondé ? Cette vidéo donne les chiffres, les règles et un retour d'expérience concret sur neuf ans de facturation auprès d'acheteurs publics.

Comment fonctionne le paiement dans un marché public ?

Dans l'administration, le principe de base est simple : vous êtes payé après service fait.

Le processus se déroule en trois temps. Vous réalisez votre prestation. Vous envoyez votre facture. L'acheteur public vérifie que la facture correspond bien aux prestations commandées : c'est la constatation du service fait. Ce n'est qu'après cette vérification que l'acheteur peut donner l'ordre de paiement à son comptable.

Une particularité à connaître : dans l'administration, l'acheteur et le comptable sont deux entités distinctes. Le comptable public dépend du ministère des finances, même s'il est souvent implanté localement. Le délai réglementaire s'applique à l'ensemble du processus, acheteur public et comptable réunis.

Depuis 2020, la transmission des factures par le portail Chorus Pro est obligatoire pour toutes les entreprises ayant un contrat avec l'administration. Cela a mis fin aux factures perdues entre le service du courrier et le service commanditaire, et a contribué à accélérer les délais.

Les délais de paiement réglementaires

Le délai global de traitement d'une facture est encadré par la réglementation. Il court à compter de la réception de la facture par l'acheteur public.

• 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales

• 50 jours pour les hôpitaux

• 60 jours pour les entreprises publiques (SNCF, France Télévisions, Radio France, etc.)

Le non-respect de ces délais entraîne automatiquement le versement d'intérêts de retard, appelés intérêts moratoires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les délais cachés à connaître

Si vous intervenez en sous-traitance ou en co-traitance, des délais supplémentaires peuvent s'ajouter avant même que votre facture n'atteigne l'acheteur public.

En co-traitance, votre facture doit d'abord être visée par le mandataire du groupement. En sous-traitance, elle doit être validée par le titulaire du marché. Si l'un ou l'autre tarde, ce délai s'ajoute au délai réglementaire sans en faire partie.

Même chose si vos travaux sont supervisés par un maître d'œuvre privé : vous devrez attendre sa validation avant que votre facture ne soit transmise à l'acheteur. Ces délais sont réels mais ils ne sont pas imputables à l'administration elle-même.

Ce que disent les données nationales

Chaque année, la Banque de France publie le rapport de l'Observatoire des délais de paiement. Les chiffres de 2020 donnent une image précise de la réalité.

Pour l'État, le délai global moyen de paiement était de 17 jours. Le ministère de l'Éducation nationale était le plus rapide avec 13 jours en moyenne. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères était le plus lent avec 23 jours. Aucun ministère ne dépassait 25 jours en moyenne.

Pour les collectivités locales et les hôpitaux, le délai moyen était de 29 jours, avec une disparité notable selon la taille des structures. Les communes affichaient un délai moyen de 19 jours, les régions de 24 jours. Les hôpitaux étaient les moins bons avec un délai moyen de 55 jours.

Sur le respect des délais réglementaires, l'État payait dans les délais dans 87 % des cas. Au niveau local, 95 % des communes et 100 % des offices HLM respectaient les délais. Les hôpitaux étaient les mauvais élèves avec seulement deux tiers des factures payées dans les délais.

Ces délais s'améliorent constamment depuis plusieurs années. La dématérialisation des factures via Chorus Pro a accéléré ce mouvement.

Retour d'expérience : 9 ans de facturation auprès d'acheteurs publics

Sur neuf ans d'activité, 195 factures ont été émises auprès d'acheteurs publics. Le délai de paiement moyen constaté est de 41 jours, supérieur aux statistiques nationales.

Deux raisons expliquent principalement cet écart. Les fusions de collectivités de la fin des années 2010 ont entraîné des désorganisations administratives dans certaines structures. Des changements de logiciels comptables ont également provoqué des ralentissements ponctuels dans le traitement des factures.

Depuis 2020 et la généralisation de la transmission dématérialisée via Chorus Pro, la moyenne personnelle est passée à 27 jours. Alignée sur les statistiques nationales, voire en dessous.

Un dernier point, et il est fondamental : il est extrêmement improbable qu'une collectivité ou l'État fasse faillite. Si vous réalisez correctement votre prestation, vous avez la certitude d'être payé. C'est une sécurité que peu de clients privés peuvent offrir.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal dans les marchés publics ?

Le délai réglementaire est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, de 50 jours pour les hôpitaux et de 60 jours pour les entreprises publiques. Ce délai court à compter de la réception de la facture par l'acheteur public. Son non-respect entraîne le versement automatique d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Que se passe-t-il si un acheteur public ne paie pas dans les délais ?

Des intérêts de retard, appelés intérêts moratoires, sont dus automatiquement dès le premier jour de dépassement du délai réglementaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoute également. Ces pénalités sont dues de plein droit, sans que vous ayez à les demander, bien qu'il soit conseillé de les réclamer explicitement si elles ne sont pas versées spontanément.

Comment envoyer une facture à un acheteur public ?

Depuis 2020, toutes les entreprises ayant un contrat avec l'administration sont obligées de transmettre leurs factures par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro. Cette plateforme gratuite permet de déposer vos factures en ligne et d'en suivre le traitement en temps réel. Elle a contribué à réduire significativement les délais de paiement en supprimant les risques de perte de documents.

Les délais de paiement sont-ils les mêmes pour tous les acheteurs publics ?

Non. Le délai légal varie selon la nature de l'acheteur : 30 jours pour l'État et les collectivités, 50 jours pour les hôpitaux, 60 jours pour les entreprises publiques. En pratique, les délais réels varient aussi selon la taille et l'organisation de la structure. Les communes sont généralement les plus rapides, tandis que les hôpitaux affichent les délais les plus longs.

Risque-t-on de ne pas être payé en travaillant avec le secteur public ?

Le risque d'impayé est extrêmement faible dans le secteur public. Une collectivité territoriale ou l'État ne peut pas faire faillite. Si vous exécutez correctement votre prestation et respectez les termes du marché, vous avez la quasi-certitude d'être payé. C'est une sécurité que le secteur privé ne peut pas toujours garantir au même niveau.